Conditions Générales d’Utilisation

I - Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions
Générales ») sont conclues entre :
monMARTIN SASU, Société par Actions Simplifiées à Associé Unique, immatriculée au RCS de
Versailles sous le n° B 829 287 325, dont le siège social est situé au 2, place de Touraine 78000
Versailles (ci-après dénommé la « Société » ou « monMARTIN ») d’une part ;
et
L’Utilisateur du site plateforme.monmartin.fr, des sites et applications qui en sont dérivés (ci-après
dénommé l’ « Utilisateur » ou «les « Utilisateurs »
Le site ainsi que l’ensemble des sites et applications qui en sont dérivés sont définis ci-après comme
la « Plateforme » ou le « Site ».


II - Préambule

La Société exploite une Plateforme ou Place de Marché en ligne accessible à l’adresse
plateforme.monmartin.fr qui propose un accès à des contenus de prévention santé ou l’accès à des
ateliers et formations.
L’objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions et modalités d’utilisation et de
vente de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur
la Plateforme. Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve et le
respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. Celles-ci peuvent être
complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de
contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.


III - Définitions

Client : désigne toute personne morale, utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles,
en vue de mettre à disposition pour ses collaborateurs, les « Utilisateurs », des services (ateliers et
formations) ou contenus de prévention santé.
Utilisateur : Désigne toutes les personnes physiques, salariées du Client, qui sont inscrites, vont
s’inscrire ou étaient inscrites sur la Plateforme. D’une manière générale désigne tout visiteur qui se
connecte ou non sur la Plateforme.

IV - Destination des Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur la Plateforme :
- à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, étant salariée du Client ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.


V - Inscription au site

L’inscription à la Plateforme est préalable à l’utilisation des services proposés par la celle-ci. Lors de
l’inscription, les Utilisateurs acceptent sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de la
Plateforme et s’engagent à en respecter les termes.
Lors de l’inscription, les utilisateurs sont amenés à communiquer des informations et des documents
demandés par la Plateforme. Les Utilisateurs s’engagent à communiquer des copies de documents
originaux et valides. Ces documents doivent permettre à la Plateforme de vérifier les informations
fournies par l’Utilisateur. Il revient aux Utilisateurs de mettre à jour ces documents avant la date de
fin de validité de ceux-ci ou en cas de modification de tout ou partie des informations fournies. En cas
d’inscription incomplète ou si les documents fournis n’étaient ni des copies d’originaux ni valides, la
Plateforme serait en droit de refuser l’accès à l’Utilisateur à tout ou partie des services proposés par
la Plateforme, sans préavis, ni avertissement, ni motivation.
L’inscription à la Plateforme est payante pour le Client au-delà d’une période d’essai maximale de 30
jours, et gratuite pour l’Utilisateur et sans engagement de temps. La désinscription de la Plateforme
est immédiate. Elle entraine l’impossibilité d’accès au compte. L’identification de l’Utilisateur pour
accéder à la Plateforme se fait au travers d’une combinaison d’un identifiant et d’un mot de passe.
L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il peut être fait de son identifiant et mot de
passe, il est le seul garant de leur confidentialité.


VI - Description et fonctionnement de la Plateforme et des Services

Le principal service offert pour le Client par la Plateforme consiste en la construction et la mise à
disposition pour les Utilisateurs salariés de son entreprise, des ateliers ou formations.
Le principal service offert pour l’Utilisateur consiste en la consultation de contenus de prévention
santé produits par monMARTIN ou l’accès à des ateliers ou formations commandées par le Client.


VII - Accès au Site et aux Services

L’accès au site ainsi qu’aux Services proposés est exclusivement proposé aux Utilisateurs dûment
Inscrits sur la Plateforme. En dehors des horaires de maintenance ou de modification de la
Plateforme, la Plateforme est accessible en permanence (7/7, 24/24). Les moyens et coût d’accès à la
Plateforme sont à la charge et sous l’unique responsabilité des Utilisateurs.
La société se réserve le droit d’apporter des modifications, sans limitations, à la Plateforme sans en
informer au préalable les Utilisateurs même si celles-ci ne sont pas décrites dans les Conditions
Générales D’Utilisation de la Plateforme. La Société se réserve le droit de supprimer tout ou partie
des informations relatives à un Utilisateur sans préavis ni indemnité. Enfin, la Société se réserve le
droit de limiter l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis, ni motivation, ni
indemnité de quelque nature que ce soit.


VIII - Paiements

Les Services de mises à disposition de contenus ou d’organisation d’ateliers ou de formations sont
payants et à la charge du Client.
Les Services payants proposés par la Plateforme sont payés par le Client soit par abonnement soit
avant ou au moment de la réalisation de chaque Service.


IX - Modalités de paiement

Les Services payants proposés par la Plateforme sont payés par virement bancaire.


X - Evaluation

A chaque prestation réalisée, les Utilisateurs peuvent évaluer la qualité de leur relation. A la suite de
chaque service consommé, l’Utilisateur peut évaluer monMARTIN suivant les critères proposés par la
Plateforme. De même, le Client peut évaluer la prestation fournie par monMARTIN après la
réalisation de celle-ci.


XI - Litiges

En cas de désaccord entre le Client et monMARTIN sur la réalisation de la Prestation de Services,
ceux-ci s’engagent à trouver dans un premier temps un accord amiable entre eux.
A défaut d’accord amiable entre le Client et monMARTIN, les Parties convoquent leurs responsables
légaux respectifs pour identifier la solution la plus acceptable dans un délai de 30 jours maximum.

XII - Engagements des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en
vigueur et en accord avec les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
Le Client s’engage notamment :

1 – A accomplir toutes les déclarations et toutes les formalités nécessaires à l’exercice de son activité
et à l’utilisation des Services proposés par la Plateforme notamment en matière fiscale, sociale,
juridique et administrative. La Plateforme peut être amenée à demander des compléments
d’informations aux Utilisateurs afin de vérifier leur conformité aux règlements, lois et Conditions
Générales d’Utilisation.

2 – A utiliser la Plateforme de bonne foi. Ils s’obligent à maintenir avec monMARTIN une relation
commerciale en relation avec les obligations et le statut de chacun.

4 – Le Client s’engage à ne pas annuler ou modifier sa demande d’organisation d’un atelier d’une
formation dans les 15 jours précédents l’animation. A défaut, une facturation reprenant les éléments
automatiquement validés sera émise sans qu’aucune contestation ne puisse être exprimée justifiant
un retard de paiement ou un refus du paiement de celle-ci.

5 – Le Client s’engage à payer les factures émises pour chaque service (atelier, formation) et
l’abonnement à la plateforme dans les délais prévus. En cas de retard de paiement et/ou de non-
paiement d’une facture, la Société se réserve la possibilité de limiter l’accès aux Services au Client.
Elle se réserve aussi le droit de clôturer le compte du Clienbt sans préavis, avertissement, motivation
et sans préjudice de toute indemnisation qu’il pourrait réclamer.

6 – D’une manière générale, les Utilisateurs s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur
et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.


XIII - Responsabilités des Utilisateurs

L’Utilisateur est le seul responsable des informations et contenus qu’il renseigne, diffuse ou stock sur
la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences et préjudices directs et/ou
indirects qui résulteraient de la communication d’informations dont le contenu serait inexact et/outrompeur. L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation des Services mis à disposition par la
Plateforme qu’ils soient gratuits ou payants.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services proposés par la Plateforme de manière personnelle.
L’Utilisateur s’interdit de publier tous contenus susceptibles de porter atteinte aux droits, à la
réputation et à l’image de la Plateforme et d’une manière générale tout contenu qui enfreindrait les
lois et les règlements en vigueurs.


XIV - Responsabilité de la Société

La Société réalise ses meilleurs efforts pour mettre à disposition les Services au travers de sa
Plateforme. L’objectif est de fournir un accès aux Services en 24/24 et 7/7, néanmoins cet objectif ne
constitue pas une garantie. Une impossibilité de connexion à la Plateforme de manière temporaire ou
définitive, volontaire ou non, ne saurait engendrer une demande d’indemnité de la part de
l’Utilisateur. Il en va de même d’une interruption ou d’un mauvais fonctionnement de tout ou partie
des Services proposés sur la Plateforme que ceux-ci soient payants ou gratuits. Quelque soit le(s)
dysfonctionnement(s) constaté(s) ou supposé(s) de la Plateforme et/ou de ses services provoquant
ou non des préjudices pour les Utilisateurs, dans tous les cas, la responsabilité totale ou partielle de
la Société ne saurait être engagée. Aucun préjudice ne pourrait être réclamé à la Société par un ou
plusieurs Utilisateurs quelles que soient les circonstances.
La Plateforme propose des contenus aux Utilisateurs et leur offre des Services. La Société ne saurait
être tenue responsable de tout problème ou préjudice qui seraient liés directement ou indirectement
aux Services et contenus proposés par la Plateforme.


XV - Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications
quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque
de ses obligations, garanties ou de l’usage des Services prévus aux termes des présentes Conditions
Générales.
Il s’engage à indemniser La Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais,
charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.


XVI - Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des
actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour
lesquelles ils ont été conçus et proposés,
- toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,
- et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de la
Plateforme. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux
Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.


XVII - Propriété intellectuelle

De la plateforme
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature
(textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Société au
sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des
producteurs de bases de données en vigueur.
La Plateforme et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les
textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales,
les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et à la production de
bases de données en vigueur, et notamment le droit d’auteur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus
généralement, tout actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de la Plateforme ou
de l’un quelconque des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite,
constituent une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, et pourront faire
l’objet de poursuites de poursuites judiciaires.
Des contenusTout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il
publie.
En communiquant du Contenu par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément la
Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter,
traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs
exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et
numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par
tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des
Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette
autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à
sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.


XVIII - Usage de données personnelles et cookies

Usage de données personnelles
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6
août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des
données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion et de son inscription
à la Plateforme.
La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire de la
Plateforme. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la
confidentialité de ces données.
Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur
et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi
de newsletters. Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.
monMARTIN se réserve la possibilité de conserver les données pour une durée de cinq ans à compter
de la clôture du compte de l’Utilisateur.
Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée
par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et
de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.
L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ses
droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : it@monMARTIN.com ou
d’adresser un courrier au siège de monMARTIN SASU – 2, place de Touraine 78000 Versailles.
Cookies
La Société dépose des cookies, sur l’ordinateur de chaque Utilisateur. Ils servent à proposer à
l’Utilisateur une expérience personnalisée en gardant en mémoire les choix et habitudes de
navigation pour que l’Utilisateur n’ai pas à les reformuler à chaque fois et en mesurant et analysant
l’utilisation de la Plateforme afin qu’il réponde au mieux aux besoins des Utilisateurs.
La CNIL oblige la Société à informer les Utilisateurs sur le rôle de ces cookies, à obtenir le
consentement pour leur utilisation et à fournir un moyen de les refuser. Pour une meilleure
expérience monMARTIN, nous recommandons aux Utilisateurs de ne pas les refuser.
Nous utilisons un cookie pour analyser la navigation et permettre de mesurer l’audience de notre
Plateforme. Nous utilisons un cookie pour faire en sorte que la Plateforme réponde aux besoins des
Utilisateurs et pour nous aider à l’améliorer en analysant la navigation et en mesurant l’audience de la
Plateforme. Nous utilisons des cookies qui permettent à chaque Utilisateur de s’authentifier en
conservant les identifiants (sous forme chiffrée) et ainsi déterminer à quand remonte la dernière
connexion de chaque Utilisateur.


XIX - Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique de sites
internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires)
auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.
La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services
disponibles sur des sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs
propres conditions d’utilisation.
La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un
quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers
lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être
partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de
produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces
tiers sont tenus.


XX - Durée, résiliation, sanctions, nullité, renonciation et modification des Conditions Générales

L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur court sur une durée indéterminée.Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un
changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en
aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne
constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales
dès leur mise en ligne sur la Plateforme.
En cas de refus d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h
à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.
Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera
réputé avoir accepté les modifications.


XXI - Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue
d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification
d’un terme ou d’une disposition.


XXII - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur
formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des
juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.